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RAPPEL LOI PINEL POUR LES 3 ANNEES A VENIR
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2022. Dernière année pour profiter de la loi Pinel « standard »

Les avantages du dispositif de défiscalisation Pinel dans l’immobilier neuf seront progressivement réduits à partir de 2023. Pour rappel, la loi Pinel vous permet pour l’instant de diminuer votre impôt sur le revenu d’un montant égal à :
■ 12 % pour un engagement de location d’une durée de 6 ans ;
■ 18 % pour un engagement de location d’une durée de 9 ans ;
■ 21 % pour un engagement de location d’une durée de 12 ans.

Ces taux devraient tomber à 10,5 %, 15 % et 17,5 % en 2023, puis à 9 %, 12 % et 14 % en 2024. La période actuelle pourrait donc être propice à la réalisation de votre projet et vous aider à diminuer votre avis d’impôts dès 2022.

Taxe d’habitation : un nouvel abattement pour les foyers encore concernés

La taxe d’habitation n’est déjà plus payée par 80 % des foyers fiscaux depuis le 1er janvier 2020 – du moins en ce qui concerne leur résidence principale. Les ménages les plus aisés et encore soumis à cet impôt local ont bénéficié d’un premier dégrèvement de 30 % en 2021.

L’extinction progressive de la taxe d’habitation va se poursuivre : pour le logement occupé au 1er janvier 2022, les contribuables toujours assujettis pourront cette fois bénéficier d’un allègement de 65 % du montant de la taxe. Cette dernière devrait ensuite être supprimée complètement au titre de l’année 2023.

Crédit immobilier : des conditions plus strictes pour les banques

Dans un souci de protection des emprunteurs les plus modestes et vulnérables, de nouvelles règles s’imposeront dès le 1er janvier aux banques françaises souhaitant accorder un prêt immobilier. En pratique, les anciennes recommandations émises par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) deviendront obligatoires et incluent  :
■ un taux d’endettement maximal de 35 % ;
■ une durée d’emprunt maximale de 25 ans.

Les banques pourront continuer à déroger à ces principes, mais à titre exceptionnel, et pour un dossier sur cinq au maximum.

À savoir : la durée maximale d’emprunt immobilier peut être prolongée de deux ans au maximum, soit 27 ans, si la date d’entrée en jouissance du bien n’est pas immédiate. Cela peut être le cas par exemple en cas d’achat sur plan (VEFA) ou de travaux de remise en état.

Je reste à votre disposition si vous désirez une étude, et, une simulation pour une nouvelle opération de défiscalisation

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