Prorogation de certains dispositifs, élargissement d’autres, dispositions transitoires… la loi de finances pour 2021, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020, comporte un certain nombre de mesures concernant le secteur de l’immobilier.
Elle accorde un budget de 16,2 milliards d’euros au logement. L’essentiel des mesures.
Investissement locatif
Le dispositif Pinel est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, mais l’avantage fiscal va diminuer progressivement à partir de 2023.
Pour les acquisitions ou les constructions de logements neufs à partir du 1er janvier 2023, la réduction d’impôt passera en effet de 12% à 10,5% si le bailleur s’engage à louer le bien pendant 6 ans, de 18% à 15% s’il s’agit d’une location sur 9 ans et de 21% à 17,5% pour un engagement sur 12 ans.
À partir de 2024, l’avantage fiscal passera à 9% pour une location sur 6 ans, 12% pour une location sur 9 ans et 14% pour un engagement sur 12 ans.
Achat immobilier
Le prêt à taux zéro (PTZ), un prêt sans intérêt à rembourser accordé sous conditions de ressources, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.
Mais une nouveauté concerne les revenus du foyer pris en compte. La « contemporanéisation » des ressources est désormais appliquée au PTZ : les revenus du ménage pris en compte sont ceux de l’année de l’émission de l’offre de prêt et non plus ceux de l’année N-2.
