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Loi de finances pour 2021 : les principaux changements pour l’immobilier

Dans un contexte de crise sanitaire et de relance économique, l’exécutif mise sur la stabilité de la mécanique fiscale pour soutenir la consommation. Un tri des niches fiscales a été mis en œuvre pour identifier les dispositifs les plus fructueux et ceux qui sont inefficaces. 58 niches, jugées inopérantes, ont de ce fait été éliminées du projet de loi de finances de l’année 2021.

Pour le secteur immobilier, les principaux dispositifs fiscaux sont maintenus.

Promulguée le 29 décembre 2020, la loi de finances pour 2021 apporte son lot de nouveautés dans le domaine de l’immobilier. Voici ce qu’il faut retenir.

Prorogation de certains dispositifs, élargissement d’autres, dispositions transitoires… la loi de finances pour 2021, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020, comporte un certain nombre de mesures concernant le secteur de l’immobilier.

Elle accorde un budget de 16,2 milliards d’euros au logement. L’essentiel des mesures.

Investissement locatif

Le dispositif Pinel est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, mais l’avantage fiscal va diminuer progressivement à partir de 2023.

Pour les acquisitions ou les constructions de logements neufs à partir du 1er janvier 2023, la réduction d’impôt passera en effet de 12% à 10,5% si le bailleur s’engage à louer le bien pendant 6 ans, de 18% à 15% s’il s’agit d’une location sur 9 ans et de 21% à 17,5% pour un engagement sur 12 ans.

À partir de 2024, l’avantage fiscal passera à 9% pour une location sur 6 ans, 12% pour une location sur 9 ans et 14% pour un engagement sur 12 ans.

Achat immobilier

Le prêt à taux zéro (PTZ), un prêt sans intérêt à rembourser accordé sous conditions de ressources, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

Mais une nouveauté concerne les revenus du foyer pris en compte. La « contemporanéisation » des ressources est désormais appliquée au PTZ : les revenus du ménage pris en compte sont ceux de l’année de l’émission de l’offre de prêt et non plus ceux de l’année N-2.

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