Petit rappel sur la loi PINEL

Cette loi permet d’acquérir un logement neuf ou en VEFA pour le mettre en location.

Ce régime est reconduit en 2019 et en 2021 car c’est un moteur dans la construction de logements. Par contre depuis le  1er janvier 2018, il n’est accessible que dans les zones tendues dans le même esprit que le PTZ  et, qui sont,  A bis, A et B1, c’est-à-dire dans les seules zones qui rencontrent de fortes tensions locatives.

 En principe, 42 villes sont exclues par rapport au Pinel 2017. Les conditions restent les mêmes.
Le taux de réduction d’impôt est en fonction de la durée de location de 6, 9, 12 ans, et peut générer jusqu’’à 6 000 € d’économie d’impôt par an, soit une
réduction maximale de 63 000 €

La loi de finances pour 2020 recentre la Loi Pinel sur les logements situés en immeubles, excluant les maisons individuelles de la Loi Pinel au 1er janvier 2021. Comme chaque année, les différents plafonds ont été revus et publiés au Bulletin officiel des Finances publiques, le 7 février 2020. Le zonage n’a pas été modifié.

Qui peut bénéficier d’une défiscalisation Loi Pinel ?

Selon la Direction générale des finances publiques, peuvent bénéficier d’une Loi Pinel en 2020 :

• les contribuables français
• les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés comme les SCPI

Durée de location	Taux de réduction d’impôt
6 ans	12% ( 2% par an )
9 ans	18% ( 2% par an )
12 ans	21% ( 2% par an pendant 9 ans ) Et 1% par an pendant les 3 dernières années

CONDITIONS D’ACCÈS
• La construction est destinée à la location.
• La réduction d’impôt ne peut être cumulée avec les réductions des autre
régimes (Duflot, Scellier…).
L’investisseur-bailleur doit respecter les plafonds de loyers selon les zone éligibles en loi Pinel et les plafonds de ressources.
• La loi Pinel comme le régime Duflot s’applique outre-mer.

LE LOYER, PLAFONDS MENSUELS EN €/ M² EN 2020

Zones	Abis	A	B1	B2 et C
Loyer	17.43	12,95	10,44	9.07

Les plafonds de loyers sont diminués ou majorés selon la surface habitable. Un coefficient multiplicateur est appliqué selon la formule qui ne peut excéder 1,20:
plafond par m² hors charge x surface x [0,7 + (19/ surface)]
Exemple : un logement de 60 m? en zone B1 aura un loyer de : (10,15 € x 60 m²) × [0,7 + (19 / 60 m?)], soit 619,11 €.
Les avantages de la loi Pinel : taxe foncière (exonération partielle les de premières années), déduction des intérêts d’emprunt dans la limite des loyers annuels, possibilité de louer à des ascendants ou des descendants.:

Quels sont les avantages du dispositif Loi Pinel ?

Loi Pinel : se construire un patrimoine

L’investissement Loi Pinel va permettre de se construire un patrimoine et de préparer sa future retraite grâce aux loyers. Le but du jeu est de ne pas mettre un apport dans l’investissement et de se servir du remboursement ( par une épargne et par le loyer ) ainsi que du crédit d’impôt, pour bâtir son patrimoine ».

Dispositif Pinel : quels sont les points à surveiller et les pièges à éviter ?

Les villes où investir en 2020 avec le dispositif Pinel

Pour un investissement Loi Pinel, il faut choisir un bien dans un quartier attractif pour faciliter la location et éviter la vacance locative.

Les villes comme : Angers, Rennes, Nantes, l Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, sont intéressantes

Paris n’est pas une ville intéressante pour un investissement Pinel, , tout simplement parce que le prix des biens dépassent bien souvent les plafonds (300 000 € et 5 500 €/m2).

Loi Pinel : que faire si l’on ne paie pas ou peu d’impôts sur le revenu ?

Un investissement Loi Pinel est intéressant si l’on paie au moins 2 500 € d’impôt sur le revenu par an.

L ’imposition doit être supérieure ou égale à l’économie d’impôt générée. Le but d’une Loi Pinel, pour un investisseur, est que l’économie d’impôt rembourse une partie du crédit, de l’investissement, le loyer généré étant un plus. La rentabilité de l’investissement Pinel vient de l’ effort d’épargne consenti.

Pour toutes information et étude de votre fiscalité, n’hésitez pas à me contacter soit par téléphone ou par email , je serai présent pour répondre à vos questions, et vous fournir les informations liées à la gestion de votre patrimoine.

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