RAPPEL LOI PINEL POUR LES 3 ANNEES A VENIR

2022/2023/2024

Réduction d’impôt

Le dispositif Pinel prend la forme d’une réduction d’impôts de 12%, 18% ou 21% (suivant la durée d’engagement
de location 6,9 ou 12 ans) pour les investissements réalisés entre le 1er Septembre 2014 et 31 décembre 2022;
de 10.5%, 15% ou 17,5% pour les investissements réalisés en 2023 et de 9%, 12% et 14% pour les
investissements réalisés en 2024.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements, retenu dans la limite d’un plafond
par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par
contribuable et pour une même année d’imposition.
Lorsque le montant de l’impôt avant réduction est inférieur à la réduction, le solde ne pourra pas être imputé sur
l’impôt dû au titre des années suivantes.
La réduction d’impôt est répartie, selon la durée de l’engagement de location, sur six ou neuf années.
Si l’engagement initial est de 6 ans, la réduction est répartie à raison d’1/6 par an soit :

• 2% par an (12%/6) pour les investissements réalisés entre le 1er Septembre 2014 et 31 décembre
  2022;
• 1.75% par an (10.5%/6) pour les investissements réalisés en 2023;
• 1.5% par an (9%/6) pour les investissements réalisés en 2024.
  A l’issue de cette période de 6 ans l’engagement pourra être renouvelé pour une ou deux périodes de 3 ans
  supplémentaires. La réduction applicable pour la première période de 3 ans est de 2%, 1,5% ou 1% par an (pour
  les investissements réalisés jusqu’en 2022, en 2023 ou 2024) mais seulement de 1% , 0.83% ou 0.66% par an
  pour la seconde période de 3 ans.
  Si l’engagement initial est de 9 ans, la réduction est répartie à raison d’1/9 par an soit :
• 2% par an (18% /9) pour les investissements réalisés entre le 1er Septembre 2014 et 31
  décembre 2022;
• 1,66% par an (15%/9) pour les investissements réalisés en 2023;
• 1,33% par an (12%/9) pour les investissements réalisés en 2024.
  A l’issue de cette période de 9 ans l’engagement pourra être renouvelé pour une seule période de 3 ans
  supplémentaires. La réduction applicable sur cette période supplémentaire de 3 ans est de 1%, 0.83% ou 0.66%
  par an (pour les investissements réalisés jusqu’en 2022, en 2023 ou 2024).
  Le dispositif Pinel est soumis au plafonnement global des niches fiscales au plafond de 10 000 €.

Engagements

Le propriétaire s’engage à détenir le bien et à le maintenir en location nue pendant 6, 9 ou 12 ans tout en
respectant des loyers dont les plafonds sont établis chaque année par arrêté ministériel.
Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la livraison sous peine de remise en cause de l’avantage
fiscal.
La réduction d’impôt s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d’un niveau de
performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.

Références
CGI, art. 199 novovicies

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